MENTIONS LEGALES




1- OBJET DES CGU 
2- OPPOSABILITE DES CGU 
3- DESCRIPTION DES SERVICES
4- ACCES AUX SERVICES 
5- PROPRIETE INTELLECTUELLE 
6- DONNEES PERSONNELLES
7- COOKIES 
8- DUREE
9- RESPONSABILITE DE Arts & Crafts Paris 
10- INTEGRALITE DU CONTRAT
11- DIVISIBILITE
12- CLAUSE DE MEDIATION 
13- LOI APPLICABLE
14- JURIDICTION COMPETENTE
 

 

 




Nous vous remercions de faire confiance à Arts & Crafts Paris, bienvenue sur notre plateforme ! Arts & Crafts Paris est une plateforme d’achat d’art en ligne, permettant de découvrir des artistes émergents et de commander des œuvres personnalisées.

Pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure façon nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le site est la propriété de la société Arts & Crafts Paris, société dont le siège social est situé au 114 Boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 828 621 698.
 
Pour toute information relative au Site et à son fonctionnement, vous pouvez formuler votre demande à l’adresse suivante : contact@artscraftsparis.com


 

 

 

 

1- OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de Arts & Crafts Paris. L’Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des services et des contenus disponibles sur le Site. En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et de ses services. La simple utilisation du Site emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.

2- OPPOSABILITE DES CGU

 

 Arts & Crafts Paris se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique qui s’impose. La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible et téléchargeable en ligne sur le Site au jour de l’utilisation par l’Utilisateur et disponible à l’adresse www.artscraftsparis.com. Toute utilisation du Site faite par l’Utilisateur après la publication des CGU modifiées vaut acceptation par ce dernier desdites CGU.

3- DESCRIPTION DES SERVICES 

 

Le Site offre aux Utilisateurs un service leur permettant de consulter le catalogue des différentes œuvres proposées à la vente par les artistes inscrits sur le Site, ainsi que de formuler des offres d’achat des œuvres mises en vente. Enfin, il est également possible de demander des devis personnalisés pour des œuvres sur mesure. Les ventes réalisées le sont en application des Conditions Générales de Vente disponibles à l’adresse suivante www.artscraftsparis.com auxquelles doit se référer l’Utilisateur avant tout achat.

4- ACCES AUX SERVICES 

 

L’utilisation du Site et de ses services implique l’acceptation des présentes CGU, sans toutefois rendre obligatoire la création d’un compte Utilisateur. Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services. Le Site est accessible gratuitement par tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Les frais engagés (connexion internet, matériel informatique…) par l’Utilisateur pour accéder au Site demeurent à sa charge.

5- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Arts & Crafts Paris est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement du Site ainsi que sur son contenu, sauf mention expresse contraire. Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Arts & Crafts Paris et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de Arts & Crafts Paris pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus présents sur le Site. Toute reproduction, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, du contenu du Site sans l’autorisation préalable de Arts & Crafts Paris, serait constitutive d’une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

6- DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et conservées par Arts & Crafts Paris pour permettre l’exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@artscraftsparis.com. Arts & Crafts Paris se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données 3 ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. Arts & Crafts Paris s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur.

 

7- COOKIES

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait que lors de sa navigation sur le Site, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur. L’Utilisateur accepte l’utilisation des Cookies lors de sa navigation sur le Site, à défaut de quoi certaines fonctionnalités du site pourraient lui être refusées. Ces Cookies ont pour objet de permettre une navigation plus rapide et plus efficace de l’Utilisateur lors de ses différentes connexions sur le Site. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver les Cookies par l’intermédiaire des paramètres du navigateur utilisé afin d’accéder au Site.

8- DUREE

Les présentes CGU produisent des effets à compter de l’accès au Site par l’Utilisateur, et ce sans qu’il ne soit nécessaire de créer un compte utilisateur ou de s’identifier sur le site. Elles s’appliquent tant que l’Utilisateur bénéficie des services de Arts & Crafts Paris.


9- RESPONSABILITE DE ARTS & CRAFTS PARIS

Dans sa relation avec l’Utilisateur, SINGULART ne saurait être tenu responsable : d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site ; de toute perte de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect lié à l’utilisation du Site.

10- INTEGRALITE DU CONTRAT

 Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre Arts & Crafts Paris et l’Utilisateur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU. 4 Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à Arts & Crafts Paris seront nuls et inopposables.

11- DIVISIBILITE

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi. 



12- CLAUSE DE MEDIATION

L’Utilisateur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGU, tel que prévu aux articles L.611-1, R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/.

13- LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

14- JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Arts & Crafts Paris - ACP 
114 Boulevard Saint-Germain, 75006 Paris
contact@artscraftsparis.com

tel :
+33 6 64 86 99 26 / +33 6 60 64 02 14

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